Acte d'état civil : définition
Un acte d'état civil a pour définition un écrit que l'autorité publique délivre à une personne pour identifier son état dans le pays où elle vit. Il est généralement caractérisé par ces actes :......
Un acte d'état civil a pour définition un écrit que l'autorité publique délivre à une personne pour identifier son état dans le pays où elle vit. Il est généralement caractérisé par ces actes :......